CJIP Sotec : 520 000 € d’amende d’intérêt public pour complicité de corruption active d’agents publics étrangers
Le 8 juillet 2024, le parquet de Paris et la société de droit gabonais Sotec ont conclu une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Aux termes de cette convention, validée deux jours plus tard par le président du Tribunal judiciaire de Paris, la société a accepté de payer une amende publique de 520 000 € en raison de faits de complicité de corruption active d’agents publics étrangers.
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Parquet National Financier (PNF)
Institution
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Le parquet national financier (PNF) est une institution judiciaire française créée en décembre 2013 et chargée de réprimer la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Cependant, la circulaire ministérielle du 31 janvier 2014 a étendu la compétence de ce parquet au delà de la lettre de la loi : « bien que le critère de la grande complexité apparaisse tant dans les dispositions relatives aux juridictions inter-régionales spécialisées que dans celles relatives au procureur de la République financier, ce dernier a par essence vocation à connaître des affaires susceptibles de provoquer un retentissement national ou international de grande ampleur. ». Depuis son installation, le 1er mars 2014, le procureur de la République financier traite les affaires financières d'une grande complexité mais aussi, depuis le 31 janvier 2014, celles ayant un retentissement de grande ampleur. Il a une compétence nationale. Le PNF est actuellement dirigé par le magistrat Pascal Prache.
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