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Probité20/10/2024

Le Conseil constitutionnel donne tort à la Ville d'Istres sur la demande de protection fonctionnelle du maire

Le Conseil constitutionnel s’est penché le 10 octobre dernier sur un des arguments avancés par la Ville pour appuyer la controversée demande de protection fonctionnelle du maire. Et l’a invalidé.

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La décision du Conseil constitutionnel affaiblit la défense de la mairie. Mais il faudra attendre les décisions du Conseil d’État et du tribunal administratif de Marseille pour que la question de la protection fonctionnelle soit tranchée.
La décision du Conseil constitutionnel affaiblit la défense de la mairie. Mais il faudra attendre les décisions du Conseil d’État et du tribunal administratif de Marseille pour que la question de la protection fonctionnelle soit tranchée. · laprovence.com

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