Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)

Institution

10 actualités · 4 affaires

Suivi des procédures judiciaires

Aucune procédure judiciaire répertoriée à ce jour.

Photo : ZeusUpsistos / Wikimedia Commons

En coursSituations multiples

Probité17/09/2026

En coursÉtape non définitive

Photo : Alesclar / Wikimedia Commons

Probité21/07/2026

En cours

Probité14/11/2025

En cours

Probité21/06/2026

Christian EstrosiÉric CiottiTransparence CitoyenneCommission d'accès aux documents administratifs (CADA)+1+2+3+4

Laurent WauquiezMediacitésLes Républicains (LR / UMP)Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)+1+2+3+4

Probité11/06/2026

Laurent WauquiezMediacitésCommission d'accès aux documents administratifs (CADA)Les Républicains (LR / UMP)+1+2+3+4

Anne HidalgoCommission d'accès aux documents administratifs (CADA)Parti Socialiste (PS)Transparence Citoyenne+1+2+3+4

Probité13/06/2025

Jean-Jacques MikolayczakNathalie Le YondreChambres régionale des comptes (CRC)Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)+1+2+3+4

Probité10/03/2025

Laurent WauquiezCommission d'accès aux documents administratifs (CADA)Les Républicains (LR / UMP)+1+2+3