Affaire Richard Ferrand : Décision le 7 septembre en cassation pour les Mutuelles de Bretagne
La Cour de cassation dira le 7 septembre si elle confirme ou non la prescription des faits dans l’affaire des Mutuelles de Bretagne, dans laquelle l’ex-président de l’Assemblée nationale Richard Ferrand est mis en examen pour prise illégale d’intérêt.Dans cette information judiciaire ouverte après une plainte de l’association anticorruption Anticor en 2017, l’ancien député du Finistère (2012-2022) est soupçonné d’avoir monté une opération immobilière litigieuse : la location à partir de 2011 par les Mutuelles de Bretagne, dont il était le directeur général, de locaux commerciaux achetés par sa compagne, pour un loyer annuel de 42.000 euros pendant neuf ans renouvelables.Trois juges d’instruction lillois avaient mis en examen Richard Ferrand en septembre 2019 pour prise illégale d’intérêt, et placé sous le statut plus favorable de témoin assisté sa compagne Sandrine Doucen. Mais la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai a rendu en mars 2021 un arrêt constatant que les faits étaient prescrits depuis 2014 ou 2015 : pour prospérer, il aurait fallu que les investigations débutent avant cette date. Anticor a formé un pourvoi en cassation, soutenant que l’infraction a été « dissimulée », ce qui ferait démarrer la prescription en 2017, quand le Canard enchaîné a révélé l’affaire et que le parquet de Brest a été saisi. La Cour de cassation a examiné mercredi ce recours.
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Richard Ferrand
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Richard Ferrand (prononcé : /ʁi.ʃaʁ fe.ʁɑ̃/), né le 1er juillet 1962 à Rodez (Aveyron), est un homme politique français, président de l'Assemblée nationale du 12 septembre 2018 au 21 juin 2022 et président du Conseil constitutionnel depuis le 8 mars 2025. Membre du Parti socialiste (PS) de 1980 à 2017, il est élu conseiller général du Finistère en 1998, conseiller régional de Bretagne en 2010 et député en 2012. À l'Assemblée nationale, il est notamment rapporteur général de la loi Macron. Après avoir appartenu à l'aile gauche du PS, il se rapproche alors d'Emmanuel Macron. En 2016, il devient secrétaire général du mouvement de celui-ci, En marche, par la suite renommé La République en marche (LREM). Il est ministre de la Cohésion des territoires dans le premier gouvernement d'Édouard Philippe, de mai à juin 2017. Alors qu’il est impliqué dans une affaire judiciaire, il quitte le gouvernement et devient président du groupe LREM à l'Assemblée nationale. L'année suivante, en 2018, il succède à François de Rugy à la présidence de l'Assemblée nationale. À nouveau candidat dans la sixième circonscription du Finistère aux élections législatives de 2022 sous l’étiquette Ensemble, il est battu par Mélanie Thomin (NUPES-PS), et quitte en conséquence la présidence de l'Assemblée nationale. À cette occasion, il est le troisième président sortant d'une chambre basse française de l'histoire à échouer à se faire réélire député, subissant ainsi le même sort que ses prédécesseurs Raymond Forni en 2002 et Armand Marrast en 1849. En 2019, il est mis en examen pour prise illégale d'intérêts dans l'affaire dite « des Mutuelles de Bretagne », issue de révélations par la presse à partir de 2017, qui se conclut par un abandon des poursuites en 2022 lorsque la Cour de cassation confirme la prescription des faits. En 2025, il est proposé comme président du Conseil constitutionnel par Emmanuel Macron. Ce choix est hautement contesté par le Parlement, mais sa nomination est approuvée de justesse en raison de l'abstention de députés d'extrême droite.
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