Traitement des alertes : un décret décevant
C’est le point final qui manquait à la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte votée en février dernier : le décret venant préciser les modalités d’application de ce texte est paru ce 4 octobre 2022.Il liste notamment les autorités externes vers lesquelles les lanceurs d’alerte peuvent se tourner pour signaler et faire cesser les faits répréhensibles dont ils sont témoins. C’est la première fois que cette question du traitement des alertes est réellement prise en considération par une législation ad hoc. Mais sur ce volet, le résultat n’est pas à la hauteur des enjeux.Le décret réduit significativement l’ambition initiale de la loi, du fait du nombre restreint d’autorités désignées et de la faiblesse des moyens associés à leur mission. La Maison des Lanceurs d’Alerte regrette aussi l’absence d’autres autorités pertinentes, disposant d’une réelle expertise sur l’appréciation des risques, telles que la Haute Autorité pour la transparence dans la vie publique (HATVP), la commission nationale de la Déontologie et des Alertes en matière de santé publique et d’environnement (cnDAspe) ou encore l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).
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Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
Institution
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La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une autorité administrative indépendante française, créée par la loi relative à la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013, en remplacement de la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Les missions de cette haute autorité, concernent « la déontologie des responsables et agents publics, l'encadrement du lobbying, l'encadrement de l'influence étrangère et la diffusion d'une culture d'intégrité ». Dans le cadre de ces missions, elle publie et met à jour des déclarations, un répertoire des représentants d’intérêts (lobbyistes), un répertoire de l'influence étrangère et ses délibérations et avis. Pour assurer ces missions, elle est notamment chargée de recevoir, contrôler (avec l'administration fiscale), et publier les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d’intérêts de certains responsables publics. Elle peut également être consultée par ces derniers sur des questions de déontologie et de conflit d'intérêts relatifs à l'exercice de leur fonction et émettre des recommandations à la demande du Premier ministre ou de sa propre initiative.
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