Vie privée : Les comptes annuels de la Fondation Louis Vuitton ne sont pas communicables
Le Conseil d'État a jugé vendredi que la disposition interdisant à l'administration de communiquer à des tiers les documents qu'elle détient lorsque cette communication porterait atteinte à la protection de la vie privée s’applique non seulement aux personnes physiques mais aussi aux personnes morales, en particulier aux organismes à but non lucratif, et concerne, notamment, les documents relatifs à leur fonctionnement interne et à leur situation financière.C’est l’association de lutte contre la corruption Anticor qui avait demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner au préfet de lui communiquer les comptes annuels 2016 et 2017 de la fondation Louis Vuitton et après le rejet de sa demande, l'association s'est pourvue devant le Conseil d’État lequel confirme la décision des premiers juges.
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Anticor est une association anticorruption française qui œuvre à réhabiliter la démocratie représentative, promouvoir la probité en politique et lutter contre la corruption politique et la fraude fiscale. Cette association se fait connaître du grand public en 2011 à la suite de la plainte qu'elle dépose dans l'affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris sous le mandat de Jacques Chirac. Par la suite, elle est à l'origine d'enquêtes sur des personnalités politiques de premier plan, notamment contre l’ancien président de l’Assemblée nationale Richard Ferrand, le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti ou encore le secrétaire général de l’Élysée, Alexis Kohler. Anticor est régulièrement auditionnée par le gouvernement et les ministères, elle interpelle et diffuse une charte éthique aux candidats et aux élus à l'occasion de chaque scrutin local ou national, elle décerne chaque année des prix éthiques aux personnes qui se sont particulièrement distinguées dans ce domaine, elle intervient quotidiennement pour alerter et dénoncer des agissements critiquables et elle engage des signalements voire des procès en justice. Le renouvellement en 2021 de l'agrément ministériel qui lui permet de se constituer partie civile est annulé rétroactivement en 2023, et l'association ne le retrouve qu'en 2024 à l'issue d'une longue bataille judiciaire contre le gouvernement. Elle est présidée depuis avril 2025 par Emma Taillefer.
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