Cabinets de conseil : deuxième feu vert du Sénat, qui renvoie la balle au gouvernement
Le Sénat a adopté mardi en deuxième lecture, à l'unanimité, la proposition de loi destinée à encadrer les prestations de conseil commandées par les administrations aux cabinets privés, et exhorté le gouvernement à rapidement la faire examiner par l'Assemblée nationale. Plus d'un an et demi après l'examen du texte en première lecture, le scénario s'est répété: la plupart des amendements défendus par le gouvernement ont été rejetés, notamment celui qui visait à soumettre les collectivités locales aux nouvelles obligations.
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Le Sénat constitue la chambre haute du Parlement français selon le système du bicamérisme et détient le pouvoir législatif avec l'Assemblée nationale. En vertu de l'article 24 de la Constitution de la Ve République, il est le représentant des collectivités territoriales. Il siège au palais du Luxembourg à Paris. Sénatrices et sénateurs sont élus par les élus locaux : les grands électeurs (maires, adjoints, président de Conseil départemental…). Lors du vote d'une loi, en cas de positions divergentes du Sénat et de l'Assemblée nationale, le Premier ministre peut donner le dernier mot à l'Assemblée nationale après avoir convoqué une commission mixte paritaire chargée de mettre d’accord 7 députés et 7 sénateurs en huis clos. Cette dernière ne peut donc légiférer qu'avec l'accord du Sénat ou du Premier ministre, mais jamais seule. Dans le cas des révisions constitutionnelles, les deux chambres doivent voter le même texte en termes identiques avec au moins les 3/5 des votants d’accord, puis le voter lors d'un congrès réuni au château de Versailles se prononçant à la majorité des trois cinquièmes (60 %) des suffrages exprimés lorsqu'un projet de loi constitutionnelle n'est pas soumis au référendum. Le Sénat, qui compte 348 sénateurs depuis le renouvellement de 2011, a subi plusieurs réformes de son mode d'élection. Depuis l'adoption de la loi no 2003-697 du 30 juillet 2003, le mandat des sénateurs est de six ans, et le renouvellement s'effectue par moitié, tous les trois ans depuis 2011. Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect, par 150 000 grands électeurs. Le scrutin est soit proportionnel (73,5 %), soit plurinominal à deux tours (26,5 %) au niveau départemental. La chambre haute est dominée par la droite et le centre depuis le début de la Ve République jusqu'à aujourd'hui, la gauche n'ayant détenu la majorité qu'entre 2011 et 2014. Depuis cette dernière date, le groupe majoritaire est le groupe Les Républicains et Gérard Larcher est le président du Sénat.
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