Exécution provisoire : le Conseil constitutionnel confirme l’inéligibilité d’un élu calédonien

Les membres du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, même s’ils sont dotés de pouvoirs législatifs, ne peuvent être traités comme les députés et sénateurs pour lesquels l’exécution provisoire ne s’applique qu’en cas de condamnation définitive, estime le juge suprême.