Cour de Justice de la République (CJR)

La Cour de justice de la République (CJR) est la juridiction française d'exception compétente pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement de la République française dans l’exercice de leurs fonctions. Pour les faits commis en dehors de leurs fonctions, les juridictions de droit commun classiques sont compétentes. Elle est fondée en 1993. Ses statut et ses attributions sont fixés par la constitution française du 4 octobre 1958 ; elle comprend quinze juges dans sa formation de jugement : douze parlementaires (dont six députés et six sénateurs) et trois magistrats du siège de la Cour de cassation, dont l’un est président de la Cour. Les parlementaires sont élus par l’Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées. Les magistrats sont élus par la Cour de cassation. Chaque juge a un suppléant élu dans les mêmes conditions.