L’État condamné pour faute dans la mise en cause de magistrats du PNF par Dupond-Moretti
Le tribunal administratif de Paris a estimé jeudi que l’Etat avait «commis une faute engageant sa responsabilité en mettant en cause publiquement» deux magistrats du parquet national financier (PNF) en 2020, dans l’affaire qui avait valu un procès inédit à l’ex-ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti. Jugé par la Cour de Justice de la République (CJR) pour prise illégale d’intérêt dans cette affaire en novembre 2023, Eric Dupond-Moretti avait été relaxé. Le tribunal administratif a condamné l’État à verser 15.000 euros à Ulrika Delaunay-Weiss et 12.000 euros à Patrice Amar.
Lire l’article original
Affaire liée
Affaire liéeMentionnés dans cet article
Mentionnés dans cet article
Éric Dupond-Moretti
Garde des sceaux, ministre de la Justice
41 actualités · 2 affaires
Éric Dupond-Moretti , né Éric Dupond le 20 avril 1961 à Maubeuge (Nord), est un avocat, homme politique et acteur de théâtre français, possédant également la nationalité italienne. Avocat pénaliste pendant plus de trente-quatre ans, il est réputé pour le nombre d'acquittements qu'il a obtenus au cours de sa carrière. Il est garde des Sceaux, ministre de la Justice de 2020 à 2024. Mis en examen pour prise illégale d'intérêts dans le cadre de ses fonctions de ministre, il est relaxé en 2023 par la Cour de justice de la République.
À lire aussi