Sauf mention d’une condamnation définitive, toutes les personnes citées ici sont présumées innocentes.

Suivi des procédures judiciaires

Autres procédures

  1. Condamnation16/09/2026
    Motifs
    Prise illégale d'intérêts
    Emprisonnement
    5 mois de prison avec sursis simple
    Amende
    1 000 €