Laurella Rinçon
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Suivi des procédures judiciaires
Suivi des procédures judiciaires
- Condamnation en 1ère instance29/04/2024
- Motifs
- Atteinte au code des marchés publics
- Inéligibilité
- 2 ans
- Emprisonnement
- 1 ans avec sursis
- Amende
- 10 000 €
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