Philippe Michel
3 actualités · 1 affaires
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Suivi des procédures judiciaires
Suivi des procédures judiciaires
- Condamnation en appel13/10/2026
- Motifs
- Détournement de fonds publics
- Inéligibilité
- 5 ans avec exécution provisoire
- Emprisonnement
- 3 ans dont 1 ferme
- Condamnation en 1ère instance01/07/2025
- Inéligibilité
- 5 ans avec exécution provisoire
- Emprisonnement
- 3 ans dont 2 avec sursis
- Amende
- 4 millions de francs
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