Cour de cassation

Institution

11 actualités · 6 affaires

Suivi des procédures judiciaires

Aucune procédure judiciaire répertoriée à ce jour.

Photo : UMP Photos / Flickr

Terminée

Photo : © Kenzo Tribouillard / AFP

En coursSituations multiples

Probité09/07/2026

En coursCondamnation

En coursSituations multiples

En cours

Photo : PhotoEverywhere

TerminéeCondamnation

Probité21/07/2026

Marine Le PenRassemblement National (RN / FN)Parlement EuropéenCour de cassation+1+2+3+4

Philippe MillerCour de cassation+1+2

Christophe SoulardConseil supérieur de la magistrature (CSM)Cour de cassation+1+2+3

A la une16/12/2024

Gilbert AzibertNicolas SarkozyThierry HerzogCour de cassationÉlyséeLes Républicains (LR / UMP)+1+2+3+4+5+6

AnticorCour de cassationMinistère de la justice+1+2+3

Probité27/02/2024

François FillonPénélope FillonCour de cassationLes Républicains (LR / UMP)+1+2+3+4