Bernard Pancrel
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Suivi des procédures judiciaires
Suivi des procédures judiciaires
- Condamnation en cassation30/09/2026
- Motifs
- Favoritisme, faux et usage de faux
- Inéligibilité
- 7 ans
- Emprisonnement
- 18 mois avec sursis
- Amende
- 15 000 €
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